Les aspects fiscaux de la domiciliation d’entreprise

Les aspects fiscaux de la domiciliation d’entreprise

Pour la création et l’immatriculation d’une société, il faut monter un dossier comprenant obligatoirement la domiciliation de l’entreprise. Avant de choisir l’adresse, prenez tout d’abord connaissance des aspects fiscaux de cette domiciliation.

Les critères qui déterminent l’imposition fiscale d’une entreprise

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En France, suite à l’article 4A du Code général des impôts, l’imposition est régie par deux principes, dont la territorialité et la mondialité.

  • La territorialité : elle concerne les entreprises domiciliées en France. Ces dernières sont soumises à l’impôt sur les sociétés du régime fiscal français pour les bénéfices réalisés en France, mais aussi à l’étranger.
  • La mondialité : elle concerne les entreprises domiciliées à l’étranger. Pour ces sociétés, seuls les bénéfices réalisés sur le territoire français sont soumis à l’impôt français.

La fiscalité concerne les bénéfices, mais aussi les pertes. Vu la différence entre ces principes, il est conseillé de bien choisir la domiciliation de votre entreprise.

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Fiscalité : qu’en est-il de la domiciliation fiscale ?

Lors de la création d’une entreprise, il faut choisir une adresse de domiciliation qui constitue le siège social de la société. L’article 4.5 du Code général des impôts indique que la domiciliation fiscale d’une société correspond à son logement fiscal en France. L’administration fiscale peut considérer qu’une entreprise est bien domiciliée en France si :

  • Le foyer principal, et donc le siège social, se trouve en France
  • La majorité des activités de l’entreprise sont effectuées en France
  • Le centre d’intérêt économique de l’entreprise se trouve au sein de l’hexagone

Si une entreprise répond à un de ces critères, elle entre dans la catégorie de territorialité et sera soumise au régime fiscal français.

Principe territorial : où domicilier son entreprise

Si vous décidez de domicilier votre entreprise sur le territoire français, vous avez plusieurs choix. Vous pouvez domicilier l’entreprise :

  • À l’adresse du représentant légal : c’est une solution simple, économique, mais elle impacte la crédibilité de l’entreprise. Il y a aussi un risque de confusion entre la vie privée et la vie professionnelle
  • Dans un local commercial : si l’activité se déroule dans un local, un appartement ou un bâtiment loué par l’entreprise comme siège social
  • Dans une pépinière d’entreprise ou dans un espace de coworking : c’est une sorte de domiciliation collective. L’adresse est partagée par plusieurs sociétés comme siège social

Il est aussi possible de choisir une domiciliation dite « commerciale » en passant par une société de domiciliation commerciale. Vous aurez accès à une liste de villes et d’adresses de domiciliation. Vous n’aurez plus qu’à choisir.

Principe mondialité : avantages et inconvénients de la domiciliation à l’étranger

Vous pouvez opter pour la domiciliation à l’étranger si vous le souhaitez. Avant de prendre cette décision par contre, voyez quels sont les avantages et les risques de ce choix.

La domiciliation de l’entreprise à l’étranger : les avantages

La domiciliation de l’entreprise à l’étranger permet de profiter de certains avantages en fonction du pays choisi. Vous pouvez par exemple profiter de taxes réduites sur les bénéfices réalisés par l’entreprise. Vous pouvez aussi protéger des actifs, bénéficier d’un régime qui vous permet de limiter les responsabilités, etc.

La domiciliation de l’entreprise à l’étranger : les inconvénients

Bien que la domiciliation à l’étranger présente des avantages, sachez qu’il y a quand même des inconvénients. Les services fiscaux français seront tout d’abord informés par le Centre de formalités des entreprises lors de l’immatriculation de votre société. Si les services fiscaux constatent qu’il y a une fraude, que le choix correspond plutôt à une domiciliation française, l’entreprise risque des sanctions et des rattrapages fiscaux.

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