La loi pour l'initiative économique apporte un certain nombre de changements à la domiciliation de son entreprise, mais attention à ne pas confondre "domiciliation administrative de l'entreprise" et "exercice de l'activité".

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Le dispositif des zones franches urbaines (ZFU), institué par la loi n° 96- 987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, a pour objectif le maintien et la création d'activités et d'emplois dans les quartiers prioritaires dont la liste est fixée par la loi. Il prévoit un régime dérogatoire et temporaire d'exonérations fiscales et sociales pour les petites entreprises implantées ou qui s'implantent dans ces zones, au nombre de 85 depuis le ter janvier 2004.
Dans le cas d'entreprises non sédentaires, comment est fixé le critère de territorialité pour bénéficier des avantages fiscaux de la ZFU ?

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La domiciliation de votre entreprise

Si vous ne disposez pas de local, trois solutions s’offrent à vous

• vous pouvez, sous certaines conditions, domicilier provisoirement votre entreprise commerciale à l’adresse du lieu de votre habitation.
• vous pouvez, également, domicilier votre entreprise à l’adresse de toute autre société, ou d’une société de domiciliation,
• vous pouvez, si cela existe dans votre commune, domicilier votre entreprise dans une pépinière d’entreprises.

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Un rapport parlementaire souligne que la facilité à créer une entreprise peut alimenter de nombreuses fraudes à l'assurance-chômage. Le phénomène prend de l'ampleur et a coûté 140 millions d'euros à l'Unedic cette année.

Les escroqueries les plus importantes, détectées à Paris, Créteil et Marseille, reposent généralement sur la création de sociétés fictives, censées avoir employé des faux salariés venant ensuite réclamer indûment leurs allocations de chômage.

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