La domiciliation des personnes morales

Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales n'ont pas d'existence physique et n'ont pas de domicile. Il leur faut donc, à titre de domicile, un siège social.

Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, la domiciliation des personnes morales est réglementée par les articles L. 123-11 à L. 123-11-1 du code de commerce, insérés dans un paragraphe intitulé " Dispositions applicables aux personnes morales ".

Plusieurs situations sont à distinguer :

• 1re situation : la société installe son siège dans un local à usage commercial ;
• 2e situation : la société installe son siège dans une société de domiciliation ;
• 3e situation : la société installe son siège au domicile de son représentant légal ;
• 4e situation : la société installe son siège au domicile de son représentant légal mais des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles contraires s'y opposent.

• Conclusion