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La domiciliation des personnes morales
Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales n'ont pas d'existence physique et n'ont pas de domicile. Il leur faut donc, à titre de domicile, un siège social.
Depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, la domiciliation des personnes morales est réglementée par les articles L. 123-11 à L. 123-11-1 du code de commerce, insérés dans un paragraphe intitulé " Dispositions applicables aux personnes morales ".
Plusieurs situations sont à distinguer :
- 1re situation : la société installe son siège dans un local à usage commercial ;
- 2e situation : la société installe son siège dans une société de domiciliation ;
- 3e situation : la société installe son siège au domicile de son représentant légal ;
- 4e situation : la société installe son siège au domicile de son représentant légal mais des dispositions législatives ou des stipulations contractuelles contraires s'y opposent.
www.domiciliation-entreprise.org - 2009