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I. - LES REGLES APPLICABLES A LA DOMICILIATION D'ENTREPRISE

Les règles relatives à la domiciliation d'entreprises s'appliquent à toute personne demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) quelle que soit la nature, civile ou commerciale, de son activité.

La loi pour l'initiative économique a étendu ces dispositions aux personnes demandant leur immatriculation au répertoire des métiers.

Les principales règles sur la domiciliation des personnes immatriculées, visent à favoriser la création d'entreprises, et dans cette mesure, elles peuvent déroger à des dispositions législatives.

1. Les dispositions relatives à l'affectation des locaux

1.1. Les dispositions légales

Il convient de signaler principalement la législation relative au changement d'affectation des locaux qui découle du code de la construction et de l'habitation et du code de l'urbanisme

1.1.1. Le code de la construction et de l'habitation

L'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation interdit l'affectation de locaux à usage d'habitation à un autre usage ou de les transformer en meublés, hôtels, pensions de familles ou autres établissements similaires dont l'exploitant exerce la profession de loueur en meublés au sens du 1er alinéa de l'article 2 de la loi n° 49-458 du 2 avril 1949 modifiée, dans les communes limitativement définies par le texte lui-même ou par ses textes d'application. Le champ d'application territorial est limité.

Les communes suivantes sont concernées :

  • la ville de Paris ;
  • les communes situées dans un rayon de 50 km de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris ;
  • les communes auxquelles cette législation a été rendue applicable en application de l'article L. 631-9 du code de la construction et de l'habitation.

 

 Dans les autres communes, la transformation de locaux à un autre usage est libre.
En outre, l'article L. 631-8 précise que l'article L. 631-7 n'est pas applicable dans les stations balnéaires, climatiques ou thermales classées ou en voie de classement, aux locaux qui avant le 2 septembre 1939, étaient habituellement affectés à la location saisonnière ou occupés pendant la saison par leur propriétaire.

 

1.1.2. Les articles L. 510-1 à L. 510-4 et R. 510-1 à R. 510-14 du code de l'urbanisme

Ces articles prévoient l'obtention d'un agrément pour toute opération tendant à la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l'extension de tous locaux ou l'installation servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux.
Ces textes ne sont applicables qu'aux locaux situés en Ile-de-France et prévoient de nombreux cas pour lesquels l'agrément n'est pas exigé.

1.1.3. Les dérogations

Les dérogations prévues par l'article L. 637-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le préfet, après avis du maire, peut accorder des dérogations, pour autoriser l'affectation de locaux d'habitation ou assimilés à un usage professionnel, y compris commercial.
En outre, le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial, ce local constituant en même temps la résidence du demandeur.

Les dérogations prévues par l'article L. 637-1-3 du code de la construction et de l'habitation.

Cet article prévoit que " par dérogation aux dispositions de l'article L. 631-7, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale est autorisé dans un local à usage d'habitation, dès lors que l'activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ce local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni
marchandises. "
Dans ce cas, aucune autorisation préfectorale n'est à demander, dès lors que l'activité considérée est exercée dans les conditions prévues par le texte. L'activité pourra être exercée au domicile du commerçant sans limitation de durée, sauf si le bail ou le règlement de copropriété comporte des clauses contractuelles contraires.
Depuis la loi pour l'initiative économique, les représentants légaux d'une personne morale peuvent bénéficier de ce texte (alinéa 2 de l'article L. 631-7-3 du code de l'habitation et de l'urbanisme).
On constate donc que, même dans les communes où s'applique l'article L. 631-7, la personne qui demande son immatriculation peut d'une part, bénéficier de l'article L. 631-7-3 ou, d'autre part, avoir obtenu l'autorisation de transformer son local d'habitation et professionnel, soit en local à usage professionnel, soit en local à usage mixte (habitation et professionnel), étant rappelé que l'usage mixte est interdit pour l'exercice d'une activité commerciale.

1.2. Les stipulations contractuelles

S'agissant des stipulations contractuelles, celles-ci doivent s'entendre essentiellement :

  • d'un contrat de location : si celui-ci est relatif à un local destiné à l'habitation, il ne permet pas en principe d'utiliser ce local pour un autre usage ;
  • d'un règlement de copropriété, dans lequel une clause d'occupation peut interdire tout ou partie l'usage des locaux de l'immeuble à titre professionnel ;
  • des lotissements : le règlement de lotissement, ainsi que son éventuel cahier des charges, sont applicables dans tout le lotissement à des maisons individuelles et pas seulement à des immeubles en copropriété. Ils peuvent, à l'instar du règlement de copropriété, contenir des stipulations relatives à la destination des immeubles.

Il faut souligner qu'en cas de contradiction entre le règlement de copropriété et les documents de lotissements, ces derniers priment.

suite : domiciliation d'entreprise : Les dispositions spécifiques à la domiciliation des personnes immatriculées

 

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