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La domiciliation des entreprises en France
Aspect juridique de la domiciliation d'entreprise : les règles
Introduction
La domiciliation des entreprises est soumise à des règles législatives et réglementaires dont les principales sont les suivantes :
- code de commerce : articles L. 123-10 à L. 123-11-1 ;
- le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés : article 26-1 ;
- code de la construction et de l'habitation : articles L. 631-7, L. 631-7-3.
La loi en introduit une distinction fondamentale entre les personnes physiques et les personnes morales.
Elle a ainsi supprimé la notion de siège pour les personnes physiques et a recentré la notion de domiciliation sur les personnes morales.
- les règles applicables à la domiciliation des entreprises (I)
- que les modalités de contrôle par les greffes (II).
- promo domiciliation
www.domiciliation-entreprise.org - 2009